Conditions générales de vente

1. Éditeur et vendeur

Mixelligence, Auriel Metonou, entrepreneur individuel.
Siège social : 14 rue du Collège, 59480 La Bassée
SIRET : 884 804 220 00025
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : contact@mixelligence.fr
Site : www.mixelligence.fr

2. Description du service

Mixelligence est un service d'abonnement SaaS qui génère automatiquement du contenu social media (scripts TikTok, posts Instagram, publications Facebook) adapté au profil et à l'audience du client, livré par email chaque semaine.

3. Offres et tarifs

4. Essai gratuit et abonnement

Un essai gratuit de 7 jours est proposé lors de la souscription. Une carte bancaire valide est requise pour activer l'essai. Aucun prélèvement n'est effectué pendant les 7 premiers jours. À l'issue de l'essai, l'abonnement est automatiquement activé et prélevé mensuellement, sauf résiliation avant la fin de la période d'essai.

5. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis votre espace client ou par email à contact@mixelligence.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après la souscription, avec accord exprès du consommateur. En souscrivant et en demandant la génération immédiate de contenu, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours. Si aucun contenu n'a encore été livré, la rétractation reste possible dans les 14 jours en contactant contact@mixelligence.fr.

6bis. Garantie satisfaction 7 jours

À titre commercial, Mixelligence propose une garantie satisfaction de 7 jours d'utilisation effective du service à compter de la réception du premier contenu généré, sous réserve de l'ensemble des conditions suivantes :

• Le client doit avoir effectivement utilisé le service pendant 7 jours (onboarding complété, au moins un lot de contenu reçu et testé).
• La demande de remboursement doit être adressée par email à contact@mixelligence.fr dans les 7 jours suivant la réception du premier contenu, avec une description précise de l'insatisfaction.
• Le contenu généré ne doit pas avoir été publié ni utilisé commercialement sur aucune plateforme.
• Cette garantie ne peut être activée qu'une seule fois par client (même nom, email ou moyen de paiement).
• Mixelligence se réserve le droit de demander des justifications complémentaires et de vérifier que les conditions sont réunies avant d'accorder le remboursement.
• En cas de demande manifestement abusive (récidive, contenu utilisé malgré la déclaration contraire, profil incomplet rendant la génération impossible), Mixelligence se réserve le droit de refuser le remboursement et de suspendre l'accès.
• Cette garantie ne s'applique pas si le client n'a pas complété son profil d'onboarding ou n'a pas fourni les informations nécessaires à la génération du contenu.

Le remboursement, s'il est accordé, sera effectué sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Cette garantie est une démarche commerciale et ne constitue pas un droit légal.

7. Limitation de responsabilité

Le contenu généré est fourni à titre de proposition et doit être relu et adapté par le client avant publication. Mixelligence ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus (portée, engagement, conversions) ni du contenu publié tel quel sans relecture. L'audit concurrentiel et la stratégie publicitaire (plan Agence) sont fournis à titre de recommandations basées sur des données publiques uniquement.

8. Propriété intellectuelle

Le contenu généré pour le client lui est cédé pour usage personnel et commercial. Mixelligence conserve la propriété de ses outils, algorithmes et méthodes.

9. Protection des données personnelles (sous-traitance, art. 28 RGPD)

Cet article s'applique lorsque le client (l'abonné) utilise les modules Agenda (prise de rendez-vous en ligne) et Devis, qui l'amènent à traiter les données personnelles de ses propres clients via Mixelligence. Pour ces traitements, le client est responsable de traitement et Mixelligence agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

• Objet et durée : traitement pour la durée de l'abonnement ; les rendez-vous sont supprimés automatiquement 12 mois après leur date.
• Nature et finalité : affichage des créneaux, enregistrement et confirmation des rendez-vous, établissement et envoi des devis, pour le seul compte du client.
• Type de données et personnes concernées : données d'identification et de contact (nom, email, téléphone), motif de rendez-vous ; les clients finaux de l'abonné.
• Instructions : Mixelligence ne traite ces données que sur instruction documentée du client et ne les utilise à aucune autre fin (jamais de revente ni d'usage publicitaire).
• Confidentialité et sécurité : accès restreint, cloisonnement par compte, chiffrement des échanges (HTTPS) ; mesures techniques et organisationnelles appropriées ; les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité.
• Sous-traitants ultérieurs : Mixelligence recourt notamment à Neon (base de données, UE), Vercel (hébergement) et Resend (emails) ; la liste figure dans la politique de confidentialité. Le client donne une autorisation générale au recours à ces sous-traitants ultérieurs. Mixelligence l'informe préalablement de tout ajout ou remplacement, en lui laissant la possibilité de s'y opposer dans un délai raisonnable ; en cas d'opposition légitime, le client pourra résilier le module concerné.
• Assistance et droits : Mixelligence aide le client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et à ses obligations de sécurité et de notification de violation.
• Documentation et audit : Mixelligence met à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le client ou un tiers qu'il mandate, dans des conditions raisonnables et sous réserve d'un préavis.
• Sort des données : à la fin de la prestation, les données sont supprimées ou restituées à la demande du client, sauf obligation légale de conservation.

Il appartient au client, en tant que responsable de traitement, d'informer ses propres clients de ce traitement et de disposer d'une base légale (exécution d'un contrat/mesures précontractuelles ou consentement). Le client s'engage à ne pas configurer le module de manière à collecter des catégories particulières de données (art. 9 RGPD, ex. données de santé) sans avoir mis en place sa propre base légale et les garanties requises ; en particulier, le champ « motif » de rendez-vous ne doit pas solliciter de données sensibles.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Mixelligence. Pour tout litige de consommation, vous pouvez recourir à la médiation via mediateur-du-net.fr.